Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION, DE VENTE ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
ACHAT DE BILLETS D'ENTRÉES DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX DE NÎMES
Piscines Pablo Neruda – Iris – Fenouillet | Patinoire municipale
1. PRÉAMBULE
1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les dispositions contractuelles entre la Ville de Nîmes, située Place de l'Hôtel de Ville, 30033 Nîmes Cedex 9, et toute personne physique (ci-après dénommée l'acheteur) achetant des billets d'entrée pour les équipements sportifs municipaux désignés ci-dessus.
L'achat de billets est réservé aux seules personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter.
1.2 L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales ainsi que du règlement intérieur de l'établissement concerné, préalablement à la validation de sa commande.
1.3 La Ville de Nîmes se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions applicables à un achat sont celles en vigueur au jour de la commande.
2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente en ligne des prestations suivantes :
Piscines municipales :
– Entrée unitaire (E-Billet) ;
– Carte de 10 entrées ;
– Carte d'abonnement annuel.
Patinoire municipale :
– Entrée unitaire avec location de patins ;
– Entrée unitaire sans location de patins ;
– Carte de 10 entrées avec location de patins ;
– Carte de 10 entrées sans location de patins.
2.1 Identifiant et mot de passe
En amont de la transaction, l'acheteur aura créé un compte et choisi un mot de passe. Ces éléments sont strictement personnels et confidentiels, placés sous la garde, le contrôle et la responsabilité de l'acheteur. Tout accès au compte avec l'identifiant et le mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l'acheteur.
2.2 Paiement
Seuls les paiements par carte bancaire sont acceptés sur le canal de vente en ligne. Les paiements en espèces et par carte bancaire sont acceptés aux guichets des établissements. Le règlement s'effectue obligatoirement en euros. Les transactions par carte bancaire sont sécurisées par le système PayFip.
2.3 Mode d'obtention des billets et des cartes
Le billet et la confirmation d'achat en ligne doivent être vérifiés par l'acheteur dès réception. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
L'acheteur recevra un mail de confirmation d'achat, ainsi que son ou ses billet(s) en pièce jointe. Le titre se présente sous forme de E-Billet avec QR Code, et devra être présenté au contrôle d'accès, au format papier ou numérique.
Les billets imprimés doivent disposer d'une bonne qualité d'impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables. La Ville de Nîmes décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l'impression des billets par l'acheteur ou en cas de dysfonctionnement du support de l'usager.
2.4 Règlement intérieur
Tout achat effectué en ligne implique l'adhésion de l'acheteur au règlement intérieur de l'établissement et aux présentes conditions générales de vente.
Les règlements intérieurs sont disponibles aux adresses suivantes :
Piscine Pablo Neruda : https://www.nimes.fr/que-faire-a-nimes/sport/les-piscines/piscine-pablo-neruda
Piscine des Iris : https://www.nimes.fr/que-faire-a-nimes/sport/les-piscines/piscine-des-iris
Piscine Fenouillet : https://www.nimes.fr/que-faire-a-nimes/sport/les-piscines/piscine-nemausa
Patinoire municipale : https://www.nimes.fr/que-faire-a-nimes/sport/la-patinoire-de-nimes
2.5 Remboursement
L'absence pour raison personnelle ou maladie ne peut donner droit à remboursement. Les abonnements et cartes multi-entrées ne seront ni suspendus ni reportés en cas d'absence prolongée pour raison personnelle ou maladie.
3. MODALITÉS ET DÉROULEMENT DES PRESTATIONS
3.1 Durée de validité des titres
Piscines municipales :
– Entrée unitaire : valable 30 jours à compter de la date d'achat ;
– Carte 10 entrées : valable 1 an à compter de la date d'achat ;
– Carte d'abonnement annuel : valable 1 an à compter de la date d'achat.
Patinoire municipale :
– Entrée unitaire avec ou sans patins : valable 30 jours à compter de la date d'achat ;
– Carte 10 entrées avec ou sans patins : valable 1 an à compter de la date d'achat.
Aucune annulation n'est possible après le paiement par l'usager.
3.2 Contrôle des billets
L'accès à la prestation est soumis au contrôle de validité du billet par les agents d'accueil de l'établissement, grâce à la lecture du QR Code. L'usager doit conserver son billet durant toute la durée de la prestation.
En cas de fraude ou d'utilisation d'un billet ne correspondant pas à la situation réelle de l'usager (tarif mineur, majeur, etc.), l'usager devra s'acquitter d'un nouveau droit d'entrée. En cas de refus, l'accès à l'établissement lui sera refusé.
Toute personne qui reproduirait illégalement un billet et/ou utiliserait un billet contrefait s'exposerait à des poursuites pénales.
En cas de non-respect d'une des conditions énoncées au présent article ou au règlement intérieur, la Ville de Nîmes se réserve le droit de refuser l'accès à la prestation concernée.
4. TARIFS
Les tarifs en vigueur sont ceux fixés par délibération du conseil municipal à la date de l'achat. Ils sont indiqués en euros et sont susceptibles d'évoluer chaque année.
5. DONNÉES PERSONNELLES
Le renseignement de l'adresse électronique est obligatoire pour la vente à distance, cette information étant indispensable au traitement des commandes. Elle pourra également être utilisée afin de transmettre à l'usager des alertes relatives à la validité de ses titres.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, aucune information personnelle concernant l'acheteur n'est cédée à des tiers ou utilisée à des fins non prévues.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles, en s'adressant à :
Mairie de Nîmes – Délégué à la Protection des Données (DPO)
Place de l'Hôtel de Ville – 30033 Nîmes Cedex 9
dpd@ville-nimes.fr
L'acheteur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.