Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION, DE VENTE ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

ACHAT DE BILLETS D'ENTRÉES DES PISCINES ET DE LA PATINOIRE MUNICIPALES DE NIMES

1. Préambule

1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les dispositions contractuelles entre la Ville de Nîmes, située Place de l'Hôtel de Ville 30000 Nîmes, et toute personne physique (ci-après dénommée l'acheteur) achetant des billets d'activités aquatiques et de patinage délivrées par un établissement municipal.

L'achat de billets est réservé aux seules personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter.

1.2 L'acheteur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales ainsi que du règlement intérieur des piscines et de la patinoire, préalablement à la validation de la commande.

1.3 La ville de Nîmes se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions applicables à un achat sont celles en vigueur au jour de la commande.

2. Conditions Générales de Vente en ligne

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente en ligne des prestations suivantes :

Pour la patinoire :

• Entrée unitaire avec location de patin
• Entrée unitaire sans location de patin
• Carte de 10 entrées avec location de patins
• Carte de 10 entrées sans location de patins

Pour les piscines :

• Entrée unitaire
• Carte de 10 entrées
• Carte d'abonnement annuel

2.1 Identifiant et mot de passe

En amont de la transaction, l'acheteur aura créé un compte sur la plateforme de la billetterie, et choisira un mot de passe. Ces derniers constituent des éléments strictement personnels et confidentiels sous sa garde, son contrôle et sa responsabilité.

Ainsi, l'acheteur s'engage à ce qu'ils restent confidentiels et à ne les transmettre à quiconque. Tout accès à son compte avec l'identifiant et le mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l'acheteur.

2.2 Paiement

Seuls les paiements en carte bancaire sont acceptés sur le canal de vente en ligne.

Les paiements en espèces et par carte bancaire sont acceptés au guichet des piscines et de la patinoire.

Le règlement s'effectue obligatoirement en Euro.

La date du justificatif de paiement est établie à la date du paiement.

Les transactions effectuées par carte bancaire sont sécurisées par le système PayFip.

2.3 Mode d'obtention des billets et des cartes

Le billet et la confirmation de l'achat en ligne doivent être vérifiés par l'acheteur au moment où ils sont réceptionnés. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

L'acheteur recevra un mail de confirmation d'achat, ainsi que son/ses billet(s) en pièce jointe.

Le titre se présente sous forme de E-Billet avec QR Code, et devra être présenté au contrôle d'accès, au format papier ou numérique.

Les billets imprimés par l'acheteur doivent disposer d'une bonne qualité d'impression. Aussi, les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. La ville de Nîmes décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l'impression des billets par l'acheteur, et ne peut être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du support de l'usager.

2.4 Règlement intérieur

Tout achat effectué en ligne implique l'adhésion de l'acheteur au règlement intérieur et aux présentes conditions générales de vente de l'établissement.

Le règlement intérieur est disponible sur la billetterie officielle des services de la ville de Nîmes.

2.5 Remboursement

L'absence pour raison personnelle ou maladie ne peut donner droit à remboursement. De même, les abonnements ne seront ni suspendus, ni reportés en cas d'absence prolongée pour raison personnelle ou maladie.

3. Modalités et déroulement des prestations

3.1 Validité et contrôle des billets

Durée de validité des billets :

• Entrée unitaire patinoire avec ou sans patins : valable 30 jours à compter de la date d'achat
• Carte 10 entrées patinoire avec ou sans patins : valable 1 an à compter de la date d'achat
• Entrée unitaire piscine : valable 30 jours à compter de la date d'achat
• Carte de 10 entrées piscine : valable 1 an à compter de la date d'achat
• Carte d'abonnement annuel piscine : valable 1 an à compter de la date d'achat

Aucune annulation n'est possible après le paiement par l'usager.

Contrôle des billets :

L'accès à la prestation est soumis au contrôle de validité du billet par les agents de la Ville ou à défaut les bornes d'accès, grâce à la lecture du QR Code.

En cas de fraude ou d'utilisation d'un billet ne correspondant pas à la situation de l'usager (mineur, majeur…), l'usager doit s'acquitter d'un nouveau droit d'entrée. Auquel cas il se verra refuser l'accès à l'établissement.

L'usager doit conserver son billet durant toute la durée de la prestation.

Toute personne qui reproduirait illégalement un billet et/ou utiliserait un billet contrefait s'exposerait à des poursuites pénales.

En cas de non-respect d'une des conditions énoncées au présent article ou au règlement intérieur, la Ville de Nîmes se réserve le droit de refuser l'accès à la prestation concernée.

4. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux fixés par délibération du conseil municipal à la date de l'achat. Les tarifs des prestations sont indiqués en euro. Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer chaque année.

5. Données personnelles

Le renseignement de l'adresse électronique aux fins de la vente à distance est obligatoire, cette information étant indispensable pour le traitement des commandes. Le défaut de renseignement n'autorise pas la vente. Celle-ci pourra être utilisée afin de transmettre à l'usager des alertes relatives à la validité de ses abonnements.

Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) et loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi informatique et libertés, aucune information personnelle de l'usager n'est cédée à des tiers ou utilisée à des fins non prévues.

L'usager dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant. Cette demande d'exercice de droits doit être effectuée à l'adresse suivante : dpd@ville-nimes.fr